Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Valables à compter du 01 Mai 2014

PREAMBULE

LIKOOLIS est un site internet de la SAS CLC LIKOOLIS. inscrite au RCS MARENNES sous le numéro 398 913 574 00032 dont le siège est 12 Chemin de la Ronze 17920 BREUILLET. Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.likoolis.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles, à l'exclusion de toutes autres conditions, entre :
La SAS CLC LIKOOLIS
Et les clients désirant utiliser le service mis en place par la SAS CLC LIKOOLIS sur Internet afin d'y effectuer des achats en ligne.

Les Clients et la SAS CLC LIKOOLIS y adhèrent sans réserve.

Les clients déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente par un clic d'acceptation prévu à cet effet lors de chaque commande.

En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

La réglementation applicable à la vente est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la SAS CLC LIKOOLIS rappelle ci-après au client les termes principaux.

Les matières et les coloris variant régulièrement, les photos des produits présentés sur le site www.likoolis.fr n'ont aucune valeur contractuelle, seuls les coloris en vigueur sur les échantillons de tissus adressés gratuitement aux clients sur simple demande peuvent être pris en compte.

Enfin, les services proposés par la SAS CLC  LIKOOLIS sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Le client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être placé sous tutelle, ou curatelle, ou encore sous sauvegarde de justice.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

1.LA COMMANDE :

1.1/ Enregistrement de la commande :

Le client, après avoir choisi le ou les produits qu'il souhaite commander sur le site Internet www.likoolis.fr est tenu de s'identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet.
Dès validation de la commande par le client, la SAS CLC LIKOOLIS confirme par e-mail l'enregistrement de ladite commande.
Un numéro de commande est alors attribué au client.
La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n'est effectivement confirmée qu'après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit, ce dont le client est informé conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.

1.2/ Confirmation de la commande :

La commande passée auprès de la SAS LIKOOLIS ne devient définitive qu'à compter du règlement effectif de la commande par le client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente.
A défaut, la commande est considérée comme nulle, la SAS CLC LIKOOLIS adressant alors un e-mail à cet effet au client.
À réception du règlement effectif de la commande, la SAS CLC LIKOOLIS adresse alors un nouvel e-mail au client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à l'expédition des produits commandés.
La SAS LIKOOLIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La SAS LIKOOLIS s'engage à informer le client par e-mail dans un délai de 5 jours à compter de l'enregistrement de la commande de toute difficulté liée à l'indisponibilité d'un produit.

1.3/ Revêtements/ Coloris :

Les photos des produits présentés sur le site Likoolis ne sont pas contractuelles.
En raison de la reproduction des images en RBV ainsi que du calibrage des écrans d’ordinateur, les couleurs peuvent varier et ne pas reproduire fidèlement la réalité des coloris proposés.
Pour éviter tout risque d’erreur de coloris, Likoolis propose un service d’envoi d’échantillons gratuits, valables comme seules références.

2. LE PRIX

2.1/ Prix du produit commandé

Les prix des produits de la SAS CLC LIKOOLIS sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition de la commande.
La SAS CLC LIKOOLIS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits.

2.2/ Frais de port

Une participation forfaitaire aux frais de port par article précisée dans le panier commande est à la charge du client pour la France Métropolitaine hors le département de la CORSE. Cette participation n'inclue pas la livraison dans les étages ni d'installation dans le lieu de vie ou tout autre service de déménagement. La marchandise est livrée en "pas de porte » c’est à dire au pied de l'immeuble à l'adresse du destinataire. La participation aux frais de port pour le département de la CORSE sera calculée cas par cas en fonction des volumes et du lieu de livraison en accord avec le client. La SAS CLC LIKOOLIS se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés.

2.3/ Eco-participation

Le Grenelle de l'environnement oblige les fabricants et les distributeurs de mobilier à prélever une taxe en vue du recyclage du mobilier usagé. Pour cela, une éco-participation est appliquée à l'achat d'un meuble neuf et sera reversée à l'identique à Eco-mobilier, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Le montant de cette éco-participation est inclus dans le prix de vente et peut subir des modifications en fonction des dispositifs gouvernementaux. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

3/ Paiement et facturation

3.1/ Paiement

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la SAS CLC LIKOOLIS peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé), par virement bancaire sur le compte courant de la SAS CLC LIKOOLIS , ou par chèque bancaire ou postal.

3.1.1/ Paiement par carte bancaire via Internet

Toutes les données personnelles et confidentielles saisies sont cryptées au moyen du procédé SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse des page commencent par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La sécurité est accrue grâce à l'utilisation du cryptogramme visuel.

La commande validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. Le compte bancaire du client sera débité à l'issu d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande
En cas de refus du réseau central de cartes bancaires, SAS LIKOOLIS se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

3.1.3/ Paiement par chèque bancaire ou postal

À réception de la confirmation par e-mail de la commande, le client est invité à adresser un chèque du montant total de la commande libellé à l'ordre de la SAS CLC LIKOOLIS par courrier à l'adresse suivante :
SAS CLC LIKOOLIS
Service Paiement
BP 10154
17208 Royan cedex
Attention : Il est important de joindre à votre chèque une copie de l'e-mail de votre confirmation, ou la référence de votre commande et votre adresse e-mail.
Votre chèque, égal au montant de la marchandise et des frais de transport, sera encaissé à réception en cas de disponibilité immédiate l'expédition prendra effet à compter de l'encaissement bancaire ; ou 15 jours avant l'envoi de la marchandise en cas de délai d'expédition plus long. IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, le délai de traitement sera allongé. Le traitement de votre commande commencera à la réception de votre chèque.

3.2/ Facturation

La facture correspondant à la commande sera disponible dans la rubrique « mon compte » dès que la marchandise sera expédiée.
Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l'article 7.1 des présentes conditions générales de vente.

4/ Modalités de livraison

4.1/ Délais de livraison

La SAS CLC LIKOOLIS fait appel aux services de transporteurs pour le transport de ses marchandises vendues sur son site "likoolis.fr".
La SAS CLC LIKOOLIS précise, dans le cadre de l'e-mail confirmant l'acceptation de la commande, et ce conformément à l'article 1.2 des présentes conditions générales de vente, les délais de livraison de la commande, et ce à titre purement indicatif.
La SAS CLC LIKOOLIS ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l'expédition et dans l'acheminement de la commande.
Les livraisons s’effectuent du Lundi au Vendredi et hors jours fériés. Les délais de livraison prévus par la SAS CLC LIKOOLIS sont respectés, sous réserve des contraintes des différents transporteurs indépendantes de la volonté de la SAS CLC LIKOOLIS et de tout cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves.
En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de la volonté de la SAS CLC LIKOOLIS, cette dernière s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

Le stockage et la préparation des envois sont réalisés avec le plus grand soin. L'acheminement de votre Likoolis est réalisé par un transporteur. La livraison ne comprend pas la manutention de la marchandise en étage ni son installation, ni sa reprise. Le destinataire, ou son représentant, doit être présent pour réceptionner la marchandise. Les délais moyens d’expéditions sont des délais de 3 à 4 semaines, et correspondent aux délais de traitement de la commande et n’incluent pas le délai d'acheminement de celle-ci. Vous êtes prévenus par mail des différentes étapes de votre commande : de la confirmation jusqu'à l'expédition de votre commande

4.2/Réception de la livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Tous les modèles sont livrés intégralement montés ; aucun montage supplémentaire n'est nécessaire ! Pour les professionnels, il est possible dans l'optique d'un gain de place pour le stockage, de recevoir tous les modèles démontés sur simple demande.

Réception de votre colis - Ce qu’il faut faire :

En présence du transporteur :
• Contrôler le nombre de colis
• L'état apparent des colis
• L'état des produits à l'intérieur des colis
• La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
• La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :
• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme
• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré :

Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet …
• En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs
Si le livreur n’est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport « le chauffeur ne nous laisse pas le temps de vérifier la marchandise » et le faire signer par ce dernier).

Attention : les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n'ont pas de valeur juridique

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du réceptionnaire.

Si le réceptionnaire n’émet pas de réserves lors de la livraison et si celui-ci constate une anomalie après déballage, nous ne pourrons faire aucune réclamation de demande d’indemnisation auprès du transporteur.

Le réceptionnaire devra parallèlement signaler cette anomalie au transporteur par lettre recommandée dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations et en aviser le service client LIKOOLIS :
- Par un message via la zone contactez-nous
- Et par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CLC LIKOOLIS – BP 10154 – 17208 ROYAN CEDEX

Toute réclamation parvenue hors délai ou ne respectant pas la procédure légale sera rejetée sans possibilité de recours.

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. La livraison s'entend par l'acheminement de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client. La livraison ne comprend pas la manutention de la marchandise en étage ou dans le logement, ni son installation, ni sa reprise. Le destinataire, ou son représentant, doit être présent pour réceptionner la marchandise.

L'adresse de livraison peut être distincte de l'adresse de facturation, ceci devant être précisé au sein du formulaire électronique prévu à cet effet lors de la commande.

4.3/ Zone géographique spécifique

En cas d'impossibilité de livraison dans les conditions de transports normales, pour les zones géographiques sensibles. Montagne par temps de neige et zones inaccessibles aux transporteurs, un supplément de frais transport calculé avec le transporteur sera demandé au client avec son accord, en complément de la participation forfaitaire prévue.

5/ Livraison

Conformément à l’article 2.2 le forfait de participation aux frais de transport s’entend par la livraison en "pas de porte » c’est à dire au pied de l'immeuble à l'adresse indiquée par le client article 5.1.

La SAS CLC LIKOOLIS propose en option une livraison « PREMIUM » à commander par le client lors de la saisie de sa commande article 5.2. Cette prestation non comprise dans le prix de la livraison « pas de porte », n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’une commande spécifique.

5.1/ Livraison « en pas de porte »

Les livraisons « en pas de porte »se font du Lundi au Vendredi de 09h00 à 17h00 hors jours fériés.

Les marchandises achetées sur le site LIKOOLIS font l’objet d’une livraison par transporteur. Le transporteur prend contact avec le client pour convenir d’un jour de livraison. Sauf conventions contraires conclues entre la SAS CLC LIKOOLIS et le client, la livraison est réalisée « en pas de porte » c’est à dire au pied de l'immeuble à l’adresse indiquée. Le client doit assurer la prise en charge des marchandises à la descente du camion et faire son affaire personnelle de leur acheminement sur leur lieu de destination.

Si le transporteur n’a pas pu joindre le client pour convenir d’un jour de livraison et se présente une première fois chez le client et que celui-ci est absent, le transporteur laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées de l’agence à contacter pour la prise de rendez-vous. Le client doit contacter le transporteur au numéro indiqué sur l’avis de passage, afin de planifier le rendez-vous de livraison. Cette deuxième présentation est gratuite. Pour le cas ou le client serait absent au rendez-vous convenu entre le transporteur et lui, une nouvelle livraison sera effectuée et facturée au client.

5.2 / Livraison « Premium » dans le domicile

La livraison « Premium » comprend la livraison des marchandises commandées par deux personnes, dans le domicile du client, avec prise de rendez-vous convenu sous 48 heures, avec un créneau horaire de 2 Heures de battement. Elle comprend le déballage des marchandises, leur installation dans le lieu de vie et l’enlèvement des emballages. Elle ne comprend pas l’enlèvement d’autres marchandises appartenant au client.

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le livreur, le client devra signaler toutes difficultés d’accès à son domicile afin que le livreur puisse s’assurer de la faisabilité de la livraison. Le client devra s’assurer de l’accessibilité à son domicile et devra veiller à ce qu’ils ne soient pas encombrés de manière à empêcher la livraison.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous pris avec le client, du fait de difficultés d’accès, de passages trop étroits ou encombrés, non signalés au préalable, ou en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le livreur, des frais supplémentaires seront facturés par la SAS CLC LIKOOLIS.

5/ Conformité de la marchandise

5.1/ Conformité du colis

Sauf avis contraire de la SAS CLC LIKOOLIS, ou demande du client, les produits sont livrés montés et emballés. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

À la réception de la marchandise, le client devra vérifier et contrôler attentivement le(s) colis, à savoir conformité du produit livré en présence du livreur. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les 48 heures à compter de la date de réception du produit, en envoyant :
* par un message via la zone contactez-nous
*et par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CLC LIKOOLIS, BP 10154 - 17208 Royan cedex.

À défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits seront réputés conformes et acceptés par le client.

5.2/ Colis détérioré

Si le colis est détérioré et si les marchandises livrées ont subi des avaries durant le transport et sont abîmées (casse, choc, déformation...) le colis devra être refusé en inscrivant lisiblement le motif su refus sur le bordereau de livraison et , les réserves éventuelles sont à confirmer par L.R. au transporteur sous 48 heures, ainsi qu'à la société CLC : * par un message via la zone contactez-nous
*et par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CLC LIKOOLIS, BP 10154 - 17208 Royan cedex.

Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à la SAS CLC LIKOOLIS et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 4 semaines, sous réserve de la disponibilité du (des) produit(s).

À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

6 / Dispositions générales en cas de retour de produit :

6.1/Demande d’échange.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié dans son emballage d'origine et réceptionné par la SAS CLC LIKOOLIS, en bon état, tel que livré par les soins de la SAS LIKOOLIS. En particulier, le produit ne devra pas avoir été utilisé.
Le Client devra renvoyer la marchandise, directement à l’adresse de l’usine figurant sur le bordereau de livraison, à ses frais en joignant une copie de sa facture pour identification de sa commande.

6.2/Rétractation

Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de quatorze jours francs, à compter de la date de la livraison de la commande.
Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais et sans pénalités le ou les produits ne lui convenant pas, directement à l’adresse de l’usine figurant sur le bordereau de livraison, en joignant nécessairement la facture.
Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état et n’avoir pas été utilisés..
Le client pourra alors choisir entre le remboursement du montant de la valeur du produit en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et l'échange du ou des produits commandés. Le remboursement du prix de la marchandise retournée sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la SAS CLC LIKOOLIS. Les frais de transport et de livraison restent à la charge du client et ne sont pas remboursés en cas de rétractation.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté par la SAS CLC LIKOOLIS, si le produit n'est pas retourné conforme dans son emballage d'origine.

7/ Garantie du produit et Service après vente

7.1/ La garantie du produit

Les mécanismes sont garantis 5 ans contre tous vices de fabrication. IMPORTANT : ne pas lever le mécanisme pour le refermer. Ne pas lever le convertible avec une personne dessus. Ne pas transporter le convertible en position ouvert, en méridienne ou en lit. L'ensemble de ces mauvaises utilisations ayant pour conséquence de fausser le mécanisme ne sont pas garanties. Les matelas HR sont garantis 3 ans (hors tissus de recouvrement).
La garantie du produit court à compter de la date de livraison effective de la commande.
En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil).
Ainsi en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après vente de la SAS LIKOOLIS dans le délais de 48 heures maximum :
* Soit par message via la zone contactez-nous
* Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SAS CLC LIKOOLIS, BP 10154, 17208 Royan cedex
Si tel est le cas, le client devra, pour faire jouer cette garantie, réexpédier, à ses frais dans son emballage d'origine, le produit à la SAS LIKOOLIS , en prenant soin d'y joindre l'original de la facture.
Il est précisé que les frais engagés par le client à cet effet seront remboursés par la société SAS CLC LIKOOLIS
La SAS CLC LIKOOLIS s'engage alors à envoyer à ses frais, au client, un produit en bon état de fonctionnement par échange (sauf en cas de rupture de stock).
En cas de rupture de stock, il sera proposé au client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial, les frais étant alors pris en charge par la SAS CLC LIKOOLIS .

7.2/ Le service après vente et les relations avec les clients

Pour toute information, le client peut s'adresser à la société LIKOOLIS par message via la zone contactez-nous ou par courrier à SAS CLC LIKOOLIS, BP 10154, 17208 Royan cedex.

Chaque modèle est vérifé avant tout emballage pour expédition. Pour le cas ou un composant du produit serait manquant ou détérioré lors de la livraison, la SAS CLC LIKOOLIS procèdera à l'envoi par colis poste du composant concerné, en remplacement.

8/ Utilisation des données nominatives collectées - Respect de la vie privée :

Les données communiquées par les clients et les et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par la SAS CLC LIKOOLIS , et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés. Elles sont utilisées de manière confidentielle et interne pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées exclusivement à la SAS CLC LIKOOLIS et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.
La SAS CLC LIKOOLIS s'autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique.
À tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un message via la zone contactez-nous
La loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 permet au client de bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes.
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles en accédant à "Mon compte".

9/ Réserve de propriété :

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la SAS CLC LIKOOLIS jusqu'au paiement complet de leur prix en principal et intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés.
À défaut du règlement intégral, la SAS CLC LIKOOLIS sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.
Les frais qui pourront êtres engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

10/ Exonération de responsabilité :

La SAS LIKOOLIS n'est tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de ventes ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, tels que sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

11/ Loi et Tribunal compétent :

L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales de vente est régi par la loi française.

À défaut d'un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence  des tribunaux du ressort du siège social de la SAS LIKOOLIS, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conditions Générales de vente
Valables à compter du 01 Janvier 2016.


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